Accident de service

De 2% pour la fonction publique d'Etat à 8% pour la fonction publique territoriale, le taux d'accidents du travail dans le secteur public varie selon le degré d'exposition aux risques. En augmentation de 5%, 32 443 arrêts de travail ont été enregistrés dans la fonction publique sur un effectif total de 1,9 million de fonctionnaires en 2002.

Cet indice est plus élevé dans la fonction publique hospitalière avec 6% des personnels victimes d'accidents du travail (63 108 déclarations).

La fonction publique territoriale enregistre le taux le plus élevé avec 86 accidents pour 1000 fonctionnaires liés notamment à la manipulation de produits toxiques.

Procédure

Il existe 3 critères pour justifier un accident de service :

Le lieu de l'accident, l'heure à la quelle il a eu lieu et l'activité exercée au moment de l'accident.

Les justificatifs nécessaires doivent être fourni par l'agent pour indemnisation.

Organigramme : Alternative: AGENT  Déclaration de l'agent   Certificat médical initial   Déclaration de l'agent   Certificat médical initial   Rapport hiérarchique   Rapport du médecin du travail ou de prévention  Constat de police ou rapport de la gendarmerie   Pièces complémentaires (plan du trajet, témoignage)   

 

 

La consultation de la commission de réforme n'est pas obligatoire si l'imputabilité au service d'un accident est reconnue par l'administration et que l'arrêt qu'il entraîne ne dépasse pas 15 jours

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