Droit de retrait

Cas de l'agent qui pense qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent

L'agent informe l'autorité administrative
Il est souhaitable et opportun que le signalement soit consigné par lui sur le registre spécial

Flèche bas

L'agent continue de travailler (*1)

Flèche bas

L'agent se retire de sa situation de travail

Flèche bas

L'autorité administrative mène une enquête immédiatement

Flèche bas

ACCORD

sur les mesures pour faire cesser le danger

Flèche bas

DESACCORD

entre le salarié et l'autorité administrative

 Le chef d'établissement peut saisir l'Inspecteur Hygiène et Sécurité sur les mesures immédiates jugées par lui nécessaires.

Le chef d'établissement, ainsi que la CHS peuvent solliciter directement l'Inspecteur du Travail .

Flèche bas

Retrait justifié

Flèche bas

Retrait estimé injustifié

Flèche bas

Reprise du travail

Aucune sanction ni retenue de salaire

Flèche bas

Mise en demeure à l'agent de reprendre le travail avec conséquences de droit

Flèche bas

Application des mesures destinées à faire disparaître le danger.

Remarques

•  La durée du droit de retrait dépend de la nature du danger grave et imminent et des mesures préventives prises par le chef d'établissement.
•  L'autorité administrative ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
  (*1) : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les agents non fonctionnaires, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque le risque signalé s'est matérialisé.


Cas du membre de CHS constatant qu'il existe une cause de danger grave et imminent

  Le membre de la CHS informe l'autorité administrative

de l'existence d'une cause de danger grave et imminent

Flèche bas

Il consigne le signalement sur le registre de signalement spécial

Flèche bas

L'autorité administrative mène une enquête immédiate et contradictoire avec le membre de la CHS, auteur du signalement

Flèche bas

Le chef de service prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation

Flèche bas

Le chef de service informe la CHS des décisions prises

Flèche bas

ACCORD

sur les mesures pour faire cesser le danger

Flèche bas

DESACCORD

sur la réalité du danger ou les mesures à prendre

Flèche bas

Réunion de la CHS dans les 24 heures, avec présence de plein droit de l'Inspecteur du Travail sollicité par le chef d'établissement ou l'Inspecteur Hygiène et Sécurité.

Flèche bas

L'autorité administrative arrête les mesures à prendre après avis de la CHS, sous le contrôle de l'Inspecteur du Travail.

Flèche bas

Application de mesures correctives destinées à faire disparaître le danger

 

 

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