Harcèlement moral

En application des dispositions combinées des articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aucun d'entre eux de doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ces droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'employeur est garant devant la loi de la préservation de la santé physique et mentale de ses agents.

•  Le décret du 16 juin 2000 rappelle notamment la responsabilité de l'autorité territoriale : 

•  « La responsabilité des autorités territoriales quant à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité est expressément réaffirmée dans le nouvel article 2- 1. A ce titre, il convient de rappeler que la responsabilité de l'autorité territoriale peut être engagée, le cas échéant, sur le fondement des nouvelles dispositions du code pénal résultant de la loi n° 2000- 647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels ».

La loi de modernisation sociale adoptée définitivement par l'Assemblé Nationale le 19/12/01 prévoit

•  « Qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de HM qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteint à ses droits et à sa dignité ; d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ( article L-122-49 nouveau) ».

•  « Une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral à la charge de l' employeur  » ( article L122-51 du nouveau code du travail) à travers l'imposition d' obligations et de responsabilités .

•  « Un renforcement des pouvoirs d'intervention des différents acteurs en vue d'assurer la prévention des agissements de harcèlement moral : règlement intérieur , les délégués du personnel , le médecin de prévention (proposition de mutations ou de transformation de postes).

 

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