Fonction Publique Territoriale pêle-mêle



DISCIPLINE : EXCLUSION TEMPORAIRE ET MUTATION

CE n°361819 du 1er mars 2013
Une sanction prononcée par une autorité territoriale à l'encontre de l'un de ses agents ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée. Dans le cas d'espèce, un fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions pour 2 ans a été pendant la période d'exclusion admis à un concours et recruté par une autre collectivité. Cette collectivité n'était pas tenue d'exécuter la sanction (pas de compétence liée) et n'était pas même en droit de l'appliquer

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES :REGLE DE LA PARITE

Conseil d'État, N° 351409 du 1er mars 2013
Si la règle de la parité s'impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire,

CONTRACTUELS : INAPTITUDE PHYSIQUE- RECLASSEMENT

CAA Marseille 09MA03570 du 03 avril 2012
L'autorité territoriale a l'obligation, même pour les contractuels définitivement inapte à exercer ses fonctions, de chercher à le reclasser au sein de la collectivité.Si ce reclassement est impossible, de prononcer son licenciement. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la saisine du comité médical départemental dans le cas du licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale.

DISPONIBILITE-REINTEGRATION

Conseil d'État, N° 354108 du 26 novembre 2012
Il appartient à la collectivité d'apporter la preuve de l'absence d'emplois vacants et non à l'agent.

Avis de la Commission Administrative Paritaire

Conseil d'Etat, 26 ocotbre 2001, Commune de Puteaux c/ Jean-Paul X, req n°224516
En vertu de l'article 30 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités locales, l'autorité compétente doit, lorsqu'elle prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, informer cette dernière dans un DELAI D'UN MOIS, des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre son avis, le moyen tiré de la violation desdites dispositions est tout en état de cause sans influence sur la légalité de la décision attaquée
AVISCE26102001.pdf

Conseil d'Etat, 5 juillet 1989, Associations des administrations de l'INSEE, req n° 65187
L'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis de la commission adminsitrative paritaire. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition. Toutefois, le non-respect de cette formalité est sans influence sur la légalité de la décision prise par l'administration
AVISCE05juillet1989.pdf

CE 28 novembre 2011 req. n° 331864
Le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps. Toutefois, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d’origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle dans l’emploi de détachement.

CE n°265873 du 02 juin 2006
La réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de détachement est de droit. Il appartient à la collectivité gestionnaire saisie d'une demande de réintégration, à défaut d'emploi vacant disponible, de réintégrer l'intéressé, en le maintenant en surnombre, sans pouvoir arguer de difficultés financières particulières.

CE n° 269880 du 21 juin 2006
L'agent territorial radié des cadres pour perte de ses droits civiques se trouve involontairement privé de son emploi au sens de l'article L 351-1 du code du travail. Il peut donc bénéficier de l'allocation chômage

CAA de Paris n° 04PA02604 du 05 décembre 2006
Lorsqu'un contrat d'engagement est annulé pour excès de pouvoir, les sommes dues par la collectivité à l'agent au titre du service fait lui demeurent acquises quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance

CE n°273244 du 14 mai 2007
Les contrats des agents non titulaires des collectivités locales doivent être conclus pour une durée déterminée. Le maintien en fonctions d'un agent à l'issue de son contrat initial donne naissance à un nouveau contrat de durée égale au contrat initial. Ainsi, la décision par laquelle l'autorité territoriale met fin aux relations contractuelles doit être considérée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

CAA Douai 07DA00028 du 21 juin 2007
En application des articles 20 de la loi du 13/07/1983 et 87 sz la loi du 26/01/1984, les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération. A contrario, l'administration est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé le versement du traitement d'un fonctionnaire qui n'accomplit pas son service en raison d'un mouvement de grève.

CAA de Versailles n° 05VE00485 du 29 mars 2007
La décision de maintenir en surnombre un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est une décision créatrice de droits, qui ne peut être ni retirée, ni abrogée au delà d'un délai de 4 mois.

CE n°290010 du 25 mai 2007
Un fonctionnaire d'Etat affecté dans un territoire d'outre-mer ne peut bénéficier du coefficient de majoration durant son congé de maladie ou de longue durée que si, durant ce congé; il réside effectivement dans l'un des territoires pour lesquels le coefficient a été institué.

CE n° 280401 du 30 novembre 2007
Lorsqu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée de s'inscrire aux épreuves d'un examen professionnel, il doit, en cas de réussite, être intégré dans son nouveau cadre d'emplois.

CAA de Bordeaux n° 05BX02416 du 5 novembre 2007
La lettre qui indique à un collaborateur de cabinet la date d'expiration de son engagement ne constitue pas une décision de licenciement mais une décision de non renouvellement.

























Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guadeloupe © 2014          Liens utiles | Plan du site | Mentions légales