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MENTIONS LEGALES


 

Protection des données personnelles

En conformité avec les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’utilisateur est notamment informé, conformément à cette loi que les informations qu’il communique par le biais de formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinés au CDG GUADELOUPE, responsable du traitement.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (article 26 de la loi), d’accès (articles 34 et 38 de la loi) et rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mise à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdite, auprès du CDG GUADELOUPE.

Les données personnelles sont protégées par les textes suivants :

- Loi du 6 janvier 1978 article 226-13 du Code Pénal (France) modifiée par la loi du 6 août 2004 sur "la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles et à la libre circulation des données",

- loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004,

- la Directive européenne du 24 octobre 1995 et la Directive 2000/31/CE du parlement européen et du conseil.

Pour cela, écrire à :

CDG GUADELOUPE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guadeloupe
Monsieur le Président
Avenue Paul LACAVE
97100 BASSE-TERRE



Le CDG GUADELOUPE peut également recueillir des informations qui vous concernent par message électronique et formulaire de collecte d'informations. Ces informations sont destinées uniquement aux services du CDG GUADELOUPE et ne sont pas divulguées à d'autres personnes.
Selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les réponses apportées par le CDG GUADELOUPE sont facultatives et le défaut de réponse n'entraîne aucune conséquence particulière. Néanmoins, les réponses doivent être suffisantes pour permettre un traitement correct de l'information qui vous sera profitable.

Pour les rubriques Bourse de l'emploi et concours, la modification, la rectification et la suppression des informations nominatives devra d'une manière générale s'exercer auprès du CDG GUADELOUPE en tant que centralisateur de l'information.

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