Le centre est chargé de la publicité des créations et vacances d’emplois des catégories A, B, C. La collectivité ou l’établissement public informe le Centre de Gestion de la création ou de la vacance d’emploi. Celui-ci enregistre la déclaration en lui attribuant un numéro. Lors de l’arrêté de nomination, la collectivité doit alors viser le numéro d’enregistrement. L’autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant, l’un des fonctionnaires qui s’est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d’intégration directe, ou le cas échéant dans les conditions fixées par chaque statut particulier de promotion interne et d’avancement de grade. 

   Lorsqu’un candidat n’a pas été nommé dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l’emploi ne peut être pourvu que par la nomination d’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie en application de l’article 44.

   NON RESPECT DE LA REGLE 

   La nomination d’un agent sur un emploi, sans respect de la publicité obligatoire de la vacance d’emploi, entraîne la nullité de la nomination.

   Pour tout renseignement complémentaire s’adresser au service « Emplois » du Centre de Gestion.

 



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