CONSEILS DE DISCIPLINE : REMBOURSEMENT DES FRAIS

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 15157 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 320.
Le fonctionnaire déféré a droit au remboursement de ses frais de déplacement par la collectivité ou l'établissement public auquel il appartient. Pour les autres membres convoqués, ils sont remboursés par la personne publique auprès de laquelle le conseil de discipline est placé( rmq : ces frais font l'objet d'un remboursement par la collectivité dont relève le fonctionnaire, si le conseil de discipline est placé auprès du Centre de Gestion, articles 3 et 20 du décret n°89-667 du 18/09/1989). Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des conseils et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline et de l'autorité territoriale ou de son représentant ne sont pas remboursés.

COMMISSION DE REFORME : FONCTIONNEMENT

Question écrite n° 06187 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP) JO Sénat du 02/05/2013 - page 1413
Les membres non médecins de la commission de réforme peuvent prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle

TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE : PORTEE STRICTEMENT LOCALE

Lettre de la D.G.C.L. 1994-11-072
Un tableau d'avancement d'une collectivité ne peut être "exploité" par une autre collectivité dans le cas où l'intéressé serait muté auprès de cette dernière.
TAAVALEURLOCAL.pdf

AVANCEMENT DE GRADE CATEGORIE C : SERVICES EFFECTIFS

Références Rép. min. à la QE n° 113927 de M. Serge Janquin, publiée au J.O. de l’Assemblée Nationale du 15 novembre 2011, page 12052.
La réponse confirme que l'avancement de l'échelle 4 à l'échelle 3 au choix se calcule à la date où l'agent a été classé à l'échelle 3 de rémunération

COMMUNICATION DES DOSSIERS DU PERSONNEL

Question N° : 32950 de M. Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8952 Réponse publiée au JO le : 06/01/2009 page : 117

DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE

Lettre du 14 avril 2008 de la Direction Générale des Collectivités Locales
Directeur de police municipale.pdf

























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